Le décret d’obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires


L’ambition nationale visée par ce décret est une réduction de 60% des consommations énergétique du parc tertiaire.

1.1) Le champ d’application des bâtiments concernés est le suivant :

1 -Bâtiments ou parties de bâtiments à usage de :
– Bureaux
– Commerces
– Hôtels
– Enseignement
– Bâtiments administratifs

2 – Les critères complémentaires :
– ils doivent appartenir à un propriétaire unique
– leur surface est supérieure ou égale à 2000 m².

1.2) Les exigences fixées dans le décret
A atteindre d’ici 2020 sont au choix :
1. Soit une réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25% ;
2. Soit un seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté (à paraître)

Concernant la consommation prise en référence, il est prévu de prendre comme base de calcul de l’économie d’énergie la consommation la plus récente sauf pour les bâtiments dont les maîtres d’ouvrage ont engagé des travaux d’économie d’énergie depuis le 1er janvier 2006.

 

Pour plus d’information veuillez nous contacter ou lire l’article du site internet XPAIR.

http://conseils.xpair.com/actualite_experts/decret-obligation-travaux-publie.htm

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF0B62C6D09AF06E35644C1D761778BF.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000034639354&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

 

Mise à jour juillet 2017 : le décret est totalement suspendu.