L’attestation permis de construire- RT2012


Le permis de construire, tout ce qu’il faut savoir :

Le permis de construire est un document administratif délivré, sur demande, par la mairie du lieu de situation du terrain concerné et permet de vérifier si votre projet de construction de maison individuelle respecte bien les règles d’urbanisme.

L’attestation permis de construire vise à vous autoriser, à construire, édifier ou rénover sur votre terrain.

 

Une fois le formulaire permis de construire CERFA n°13406/06 récupéré auprès de l’administration et complété, compter 2 mois pour votre attestation de permis de construire de maison individuelle (à partir de la date de dépôt). Ensuite, vous recevrez, par retour, le récépissé de dépôt qui vous confirmera les délais de l’instruction.

C’est alors à la mairie de vérifier si votre projet de construction de maison individuelle est conforme. Sans réponse à la fin du délais règlementaire (précisé dans le récépissé de demande de permis de construire), vous pouvez considérer qu’il y a accord tacite.

 

Une fois votre permis de construire accordé, il doit être affiché en mairie sur l’emplacement prévu que les services d’urbanisme vous indiqueront, et ceci dans les huit jours après l’obtention et pendant un minimum de 2 mois.

 

Pensez également à l’afficher sur votre terrain de manière visible (sur un panneau d’affichage de minimum 80 cm de hauteur- le permis de construire doit préciser la date et le numéro du permis, la superficie de plancher et la hauteur de la construction) Le permis de construire doit y rester pendant toute la durée du chantier.

 

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.

En théorie, vous devez donc avoir commencé la construction de votre maison individuelle avant ce délai.